WebCette demande est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la république pour obtenir ses réquisitions. Sauf s’il donne une suite favorable à cette demande, le juge doit, dans les 5 jours suivant la communication au procureur, la transmettre avec son avis motivé au JLD (juge des libertés et de la … Web26 lug 2011 · L. 3211-12.). Article R3211-2 le juge des libertés et de la détention est saisi par requête transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance. • Saisine avant le délai de 15 jours de l’hospitalisation ( art L32111-12 CSP) pour hospitalisation « civile » et 6 mois pour hospitalisation « pénale » ( L 3211-12-1 al 3 ...

Fiche sur la Procédure Pénale. - Documents Gratuits - Matt

Web3 mar 2016 · Durant ces perquisitions, le juge des libertés et de la détention est appelé à statuer sur la contestation du bâtonnier relative à la saisie de certains documents. Ultérieurement, l’avocat est mis en examen et dépose une requête en nullité visant les perquisitions réalisées au cours de l’instruction. WebJuge d'Application des Peines: JCO: Journal de Conduite des Opérations: JDL: Juge de la Détention et des Libertés: JE: Juge pour Enfants: JIRS: Juridiction InterRégionale Spécialisée: JO: Journal Officiel: JVN: Jumelles Vision Nocturne: LAPI: Lecture Automatisée des Plaques d'Immatriculation: LBD: Lanceur de Balles de Défense: LGGM ... original language of geography

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